Structure tarifaire déposée auprès de l'OFSP

Un nouveau pas vers un tarif obligatoire pour la psychothérapie psychologique

Au nom des trois associations psy - et en collaboration avec ses partenaires tarifaires H+ et prio.swiss - la FSP a déposé le 04.06.25 des documents importants concernant la structure tarifaire de la psychothérapie psychologique auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les négociations sur une solution tarifaire contraignante avancent ainsi d'un pas décisif.

La structure tarifaire est pour l'essentiel prête depuis le printemps 2025. Seul le concept de monitoring était encore en suspens. Celui-ci décrit comment l'évolution des coûts et des prestations doit être surveillée dans le nouveau système tarifaire. Afin de ne pas retarder la procédure, les associations et les partenaires tarifaires se sont mis d'accord pour présenter maintenant les documents déjà négociés et pour remettre le concept de monitoring au troisième trimestre 2025.

Quelle est la suite des événements ?

Dès que l'OFSP aura examiné les documents complets et les aura validés, le Conseil fédéral pourra approuver officiellement la structure tarifaire. Il est actuellement difficile de prévoir le calendrier de ce processus. Ce n'est qu'ensuite qu'il sera possible de fixer le montant du tarif dans une convention séparée.

Pour ce faire, il existe deux voies possibles :

• Une convention tarifaire unique pour toute la Suisse, qui devrait également être approuvée par le Conseil fédéral.
• Solutions régionales, dans lesquelles les conventions tarifaires sont approuvées par les gouvernements cantonaux respectifs.

Les associations Psy s'engagent à ce que le nouveau tarif soit au moins aussi élevé que le tarif provisoire actuel. Des calculs montrent même qu'un tarif plus élevé serait justifié. Si aucun accord n'est trouvé avec les assurances, les cantons devront fixer le niveau définitif du tarif.

Les associations Psy continuent à s'engager avec force pour qu'une réglementation tarifaire contraignante soit rapidement adoptée - afin que toutes les personnes concernées obtiennent enfin clarté et sécurité quant à leurs moyens d'existence.