Remboursements des employés ?

Quelle est la situation pour tous les entrepreneurs* qui emploient des dans le domaine de la psychothérapie ont des employés, s'il y a des remboursements de la différence avec le tarif provisoire si cela devait se produire? Nous avons posé cette question à un avocat et avons reçu la réponse suivante.

"Les membres ont reconnu à juste titre qu'ils devaient les salaires, même s'ils étaient basés sur le tarif "provisoire", éventuellement trop élevé, et qu'ils devaient donc peut-être un jour effectuer un remboursement. Il existe deux approches pour faire face au problème. Elles peuvent être utilisées de manière cumulative ou alternative. Comme le membre l'a mentionné, des provisions peuvent et doivent probablement être constituées au sein de la société. Cela doit être discuté avec le service comptable, mais ne pose pas de problème juridique. Le risque de payer des "salaires trop élevés" pourrait être contré par le fait que l'on n'aménage plus la totalité du salaire comme salaire fixe. On pourrait convenir d'un salaire fixe correspondant au minimum prévu par un éventuel nouveau tarif, pour ainsi dire le pire scénario tarifaire. La différence avec le salaire actuel pourrait alors être aménagée en tant qu'élément variable, qui serait soit versé avec un certain retard si le tarif provisoire se confirmait, soit récupéré si l'entreprise devait effectuer un remboursement. Cela nécessite bien sûr une adaptation du contrat de travail et ne peut être décidé qu'unilatéralement pour la prochaine date de résiliation possible".