Obligations de conservation des données dans le conseil et le coaching

Contrairement au secteur de la santé, la conservation des dossiers des clients* dans le domaine du conseil et du coaching n'est pas soumise à des dispositions légales strictes. Il est néanmoins important de respecter certains principes de base afin de satisfaire aux exigences légales et de garantir la confidentialité des données.

Obligations de conservation en vertu du droit des contrats

Bien qu'il n'existe pas d'obligation légale explicite de conserver les documents de conseil, il est recommandé, pour des raisons de sécurité juridique, de conserver les dossiers des clients* au-delà de la durée de la collaboration. Un délai de 5 à 10 ans a fait ses preuves dans la pratique. Cette mesure de précaution protège contre d'éventuelles revendications juridiques ultérieures et permet d'accéder aux informations pertinentes en cas de doutes ou de demandes de précisions.

Protection des données et LPD

La loi suisse sur la protection des données (LPD) s'applique également au domaine du coaching et du conseil. Les données personnelles doivent être conservées en toute sécurité et protégées contre tout accès non autorisé. Après l'expiration du délai de conservation défini, une destruction conforme à la protection des données est nécessaire - tant pour les données analogiques que pour les données numériques.

Recommandation sur la réglementation interne

Il est conseillé de définir des processus internes clairs pour la conservation et la suppression en temps voulu des dossiers des clients*. Ceux-ci devraient se baser sur les recommandations légales et garantir que tant la protection des données que les éventuelles obligations de conservation sont respectées.

Régime spécial pour les factures

Pour les factures et les justificatifs de paiement, il existe une obligation légale de conservation de 10 ans conformément à l'article 962 CO.

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